Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui réduit aux doubles droits de contrôle résultant de l'omission de déclaration dans la dernière année tous ceux dûs pour les années antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701854c

Notice n° :  FRBNF33701854