Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les bénéficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760... [Texte imprimé]. Du 24 novembre 1775.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1775.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - Signé De Lamoignon

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultant de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018531

Notice n° :  FRBNF33701853