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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui, en déclarant exemptes du droit d'amortissement les rentes constituées sur le clergé et les diocèses particuliers, soit qu'elles soient données pour cause de fondation, ou delivrées en paiement des legs, autorise les gens de main-morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations, sans être sujets à l'amortissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701852p

Notice n° :  FRBNF33701852