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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-10-31. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne dans les provinces de Flandre, Haynaut et Artois, l'exécution de l'édit du mois de février 1771, et des arrêts du conseil des 6 juillet 1772 et 30 décembre 1774, concernant l'évaluation des offices et les droits casuels [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701840p

Notice n° :  FRBNF33701840