Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les actes portant extinction des rentes foncières non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs demeureront exempts l'avenir du droit de centième denier [Texte imprimé]. Du 9 septembre 1775.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXV.)

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - Signé : De Lamoignon

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les actes portant extinction des rentes foncières non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs demeureront exempts l'avenir du droit de centième denier

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018086

Notice n° :  FRBNF33701808