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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrests du Conseil d'état du Roi, des 29 août 1775 & 9 juillet 1776 [Texte imprimé]. Le premier, sans s'arrêter à la disposition de l'arrêt du parlement de Paris, du 16 juin 1774, relative aux droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons & aux boucheries ; ordonne que les arrêts du Conseil des 24 mars 1722, 2 juin 1760, 28 avril, 12 mai, 22 décembre 1761, 22 juillet 1766 & 11 avril 1769, seront exécutés ; ce faisant, que les contestations nées & à naître sur la perception desdits droits, continueront d'être jugées par M.rs les intendans ...

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1776.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêts du Conseil d'état du Roi, des 29 août 1775 et 9 juillet 1776

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1776-07-09. Marly]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017992

Notice n° :  FRBNF33701799