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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-08-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que dans six mois, tous seigneurs ou propriétaires de droits sur les grains, seront tenus de représenter leurs titres de propriété ; et nomme des commissaires à l'effet de les examiner [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701794b

Notice n° :  FRBNF33701794