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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-08-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui réunit au domaine de Sa Majesté, les privilèges concédés par les Rois des prédécesseurs, pour les droits de carrosses, diligences et messageries du royaume ; fait très expresses inhibitions et défenses à tous concessionnaires, possesseurs et fermiers, de s'immiscer dans l'exercice desdits privilèges, à compter, des jours qui seront fixés par les arrêts particuliers qui leur seront notifiés un mois à l'avance [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701786q

Notice n° :  FRBNF33701786