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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-08-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi et lettres-patentes sur icelui... qui accorde aux vassaux du Roi, jusqu'au premier janvier 1777, pour rendre les foi et hommages dus à cause de son heureux avènement à la couronne [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701776d

Notice n° :  FRBNF33701776