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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-07-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui maintient les sieurs Moïse Perpignan, Joseph Petit, Israël Salon et Salomon Petit, etc. dans le droit de continuer leur commerce fait défense aux marchands drapiers, merciers et à tous autres de les troubler... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Ve Hérissant, 1775

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017694

Notice n° :  FRBNF33701769