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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-07-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux et provinces ne pourront être autorisés à faire des emprunts qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701768s

Notice n° :  FRBNF33701768