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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-07-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les droits des seigneurs sur les grains, dont la perception n'a pas été suspendue par des arrêts particuliers, continueront d'être perçus [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701764d

Notice n° :  FRBNF33701764