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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-07-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que tous les droits des seigneurs, sur les grains, dont la perception n'a pas été suspendue par des arrêts particuliers, continueront d'être perçus [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017632

Notice n° :  FRBNF33701763