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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-07-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pendant cinq années l'attribution donnée aux intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume par l'arrêt du 7 avril 1771 concernant la police du roulage [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701758g

Notice n° :  FRBNF33701758