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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-06-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui suspend la perception des droits d'octrois des villes sur les grains, farines et pain : et qui défend aux exécuteurs de la Haute-Justice, d'exiger aucunes rétributions, soit en nation, sot en argent, sur les grains et farines, dans tous les lieux où elles ont été en usage jusqu'à présent [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701743f

Notice n° :  FRBNF33701743