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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-06-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui suspend la perception des droits d'octrois des villes sur les grains, farines et pains : et défend aux exécuteurs de la Haute-Justice, d'exiger aucunes rétributions sur les grains et farines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017423

Notice n° :  FRBNF33701742