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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-06-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la mention faite dans l'arrêt du Conseil du 22 avril dernier, du nom de Me Belot, avocat au Parlement, comme ayant signé un écrit répréhensible sera regardée comme non avenue [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017396

Notice n° :  FRBNF33701739