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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet et subroge le sieur Albert, lieutenant général de police, pour, au lieu et place du sieur le Noir, connaître des contestations relatives aux abreuvoirs, puits et autres édifices publics [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701728j

Notice n° :  FRBNF33701728