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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui Commet le sieur Albert, lieutenant général de police, pour, au lieu et place du sieur Le Noir, juger sommairement toutes les contestations relatives aux pensions des prisonniers renfermés dans les maisons de Saint-Lazare, des Frères de la Charité et autres congrégations [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017245

Notice n° :  FRBNF33701724