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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les vitres à faire par les préposés de l'adjudicataire des fermes chez les marchands en gros, cabaretiers, hôteliers et autres vendant vins et autres boissons en détail, le lendemain de l'expiration de la franchise accordée par S. M. à la ville de Reims, pendant le temps de son sacre [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701716j

Notice n° :  FRBNF33701716