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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-05-16]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat... qui supprime un imprimé intitulé : "Mémoire sur la nature, l'origine et les progrès de l'affaire contre le comte de Guines, ambassadeur du Roi, contre le nommé Tort, ci-devant son secrétaire [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. du Roi, 1775

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337017005

Notice n° :  FRBNF33701700