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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-05-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui casse l'ordonnance du lieutenant général de police de Soissons du 7 mai 1775,... et qui lui ordonne d'indemniser les boulangers du préjudice qu'ils auront pu souffrir de la taxe faite par son ordonnance du dit pour 7 mai... [Texte imprimé]

Publication : Soissons : imp. de P. Courtois, 1775

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337016911

Notice n° :  FRBNF33701691