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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir la garance qui viendra de l'étranger, payes & à toutes les entrées du royaume, vingt-cinq sous par quintal ; et exempte de tous droits de traites celle qui circulera dans le royaume, ainsi que celle qui proviendra de l'ile de Corse, en justifiant de son origine [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701680c

Notice n° :  FRBNF33701680