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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse les ordonnances des officiers de la sénéchaussée et lieutenans généraux de police de La Rochelle, de 9 et 10 mars 1775 la première, en ce qu'elle ordonne la visite dans les greniers de grains venant de l'Etranger ; et la seconde, en ce qu'elle en suspend la vente sous le prétexte qu'ils sont avariés [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337016613

Notice n° :  FRBNF33701661