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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, nonobstant les règlements, les droits réservés dans la ville et banlieue de Paris ne seront perçus que pour les denrées et marchandises sur lesquelles ils se percevaient avant le premier janvier 1775 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337016466

Notice n° :  FRBNF33701646