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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands détailleurs d'eau-de-vie établis dans les paroisses des généralités de Paris et de Soissons, qui sont situées dans les trois lieues limitrophes des extrémités de la généralité d'Amiens pourront s'en approvisionner en pièces de soixante à soixante-dix veltes [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701642t

Notice n° :  FRBNF33701642