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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les villes et bourgs des provinces de Flandres et Chatellenies de Lille, Douay et Orchies, acquitteront leur contribution, aux droits réservés en vertu de l'arrêt du conseil du 12 décembre 1774, suivant la répartition des fixations pour chacune desdites villes et bourgs, réglée par le sieur intendant et commissaire départi, et portée sur l'état y annexé [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337016404

Notice n° :  FRBNF33701640