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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de sou pour livre et autres établis sur les bestiaux vendus pendant le Carême dans le marché de Sceaux seront perçus par Martin Bouchinet [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701632h

Notice n° :  FRBNF33701632