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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche française seront exemptes de tous droits appartenant au Roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701629m

Notice n° :  FRBNF33701629