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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État qui ordonne, qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au Roi, tant à l'entrée dans les ports du Royaume, que dans la circulation de province à province [Texte imprimé]. Du 30 janvier 1775.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1775.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - Signé : "De Sartine"

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État qui ordonne, qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche française, seront exemptes de tous droits appartenant au Roi, tant à l'entrée dans les ports du Royaume, que dans la circulation de province à province

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337016288

Notice n° :  FRBNF33701628