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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-01-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que le franc-salé des officiers de la Chambre des Comptes de Paris leur sera délivré suivant l'ancien usage [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701614k

Notice n° :  FRBNF33701614