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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que Jean Berthaux sera mis en possession de la régie des domaines et droits domaniaux appartenant à Sa M. pour le temps et espace de neuf années entières et consécutives, à commencer du 1er janvier 1775 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701602k

Notice n° :  FRBNF33701602