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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à l'adjudicataire des fermes de faire procéder à la vente des chevaux et autres effets saisis sur les faux-sauniers, faux-tabatiers et autres contrebandiers, sans autre formalité que la simple permission du juge, au bas de la requête présentée à cet effet [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701600w

Notice n° :  FRBNF33701600