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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 21 août 1771 portant attribution aux intendants et commissaires départis dans les provinces des contestations concernant la régie et perception du droit sur l'amidon [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701599h

Notice n° :  FRBNF33701599