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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne aux huissiers et sergents qui signifieront des oppositions aux conservateurs des hypothèques établis par l'édit de juin 1771, de signer l'acte d'enregistrement qui sera fait desdites oppositions sur les registres à ce destinés [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701591r

Notice n° :  FRBNF33701591