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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux huissiers et sergents qui signifieront des oppositions aux conservateurs des hypothèques, établis par l'édit de juin 1771, de signer l'acte d'enregistrement qui sera fait desdites oppositions sur les registres à ce destinés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701590d

Notice n° :  FRBNF33701590