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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le droit de marc d'or à payer pour les offices d'exempts et receveurs des amendes des capitaineries des chasses [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701588v

Notice n° :  FRBNF33701588