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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits de visite, de marque et de contrôle, perçus sur chaque pièce de draps et de toiles, seront affranchis du trois deniers pour livre tenant lieu des huit sous pour livre ordonnés être perçus par l'arrêt du conseil du 18 novembre 1773 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701587h

Notice n° :  FRBNF33701587