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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de visite, de marque et de contrôle perçus sur chaque pièce de draps et de toiles seront affranchis des trois deniers pour livre tenant lieu des huit sous pour livre ordonnés être perçus par l'arrêt du Conseil du 18 novembre 1673 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015865

Notice n° :  FRBNF33701586