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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-11-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les maisons abbatiales, prieurales et canoniales et autres biens dépendants des lieux Claustraux et réguliers, qui ont été ou seront mis dans le commerce, demeureront déchargés du droit d'amortissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701581f

Notice n° :  FRBNF33701581