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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-11-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France et qui seront de condition roturière, continueront de jouir de l'exemption du droit de franc-fief [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015776

Notice n° :  FRBNF33701577