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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis des Cours supérieures remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en paiement des liquidations de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701576v

Notice n° :  FRBNF33701576