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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les actes qui seront passés pendant deux années entre les gros décimateurs ou curés primitifs et les curés ou vicaires perpétuels qui n'auront point opté la portion congrue, et par lesquels il sera cédé aux curés des portions de dîmes anciennes ou novales, en échange de novales qu'ils abandonneront aux gros décimateurs, demeureront affranchis tout droit d'amortissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015745

Notice n° :  FRBNF33701574