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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les actes passés pendant l'espace de 2 ans, entre les gros décimateurs ou curés primitifs et les curés ou vicaires perpétuels qui n'auront point opté la portion congrue et par lesquels il sera cédé aux curés des portions de dimes anciennes ou novales, en échange des novales qu'ils abandonneront aux gros décimateurs, demeureront affranchis par grâce, de tout droit d'amortissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701573t

Notice n° :  FRBNF33701573