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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-11-03. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui permet aux armateurs établis dans les ports de pêche de l'Océan et de la Manche, de faire venir d'Espagne et de Portugal, sur vaisseaux français seulement, les sels dont ils auront besoin pour la salaison de leurs morues... [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701567w

Notice n° :  FRBNF33701567