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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'État du roi, portant qu'en payant annuellement, à partir du 1er janvier 1775, par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes notariés la somme de 140.000 livres, Les État d'Artois demeureront déchargés de l'exécution des declarations des 29 septembre 1722 et 1er janvier 1771.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701557k

Notice n° :  FRBNF33701557