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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-10-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour de Parlement, du 1er août 1774, jusqu'à ce qu'il en ait été par S. M. autrement ordonné ; lequel a fait défenses aux marchands d'acheter des vins à la halle, à l'étape et sur les ports [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015567

Notice n° :  FRBNF33701556