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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi et Lettres patentes sur icelui... qui autorisent les magistrats de Lille à prononcer en dernier ressort des amendes, en matière d'octrois, jusqu'à la somme de cent florins [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015536

Notice n° :  FRBNF33701553