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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la translation à l'hôtel de Bretonvilliers du bureau unique pour l'enregistrement des titres de propriété des bourgeois de Paris et autres privilégiés qui veulent jouir de l'exemption des droits surles denrées provenant de leurs terres et destinées à la consommation de leurs maisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701552v

Notice n° :  FRBNF33701552