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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'État du roi, qui révoque les arrêts, lettres patentes et résultats du conseil, concernant les baux de trente années de domaines, ainsi que les différens baux desdits domaines, qui ont été passés en conséquence au nommé Sausseret et autres ; ordonne, que les cautions dudit Sausseret et autres seront remboursés du montant des frais, avances et déboursés qu'ils pourront avoir bien et légitimement faits à l'occasion desdits baux [Texte imprimé]

Publication : (Arras) : impr. de G. Delasablonnière, 1774

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701545k

Notice n° :  FRBNF33701545